Projet de loi portant rationalisation de la législation judiciaire Préambule : Compte tenu d'incohérences dues à des réformes successives du systèmes judiciaire ostarien, il apparaît nécessaire de modifier les dispositions existantes afin de garantir leur cohérence et leur fiabilité. Article 1.- La Loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes est renommée "Code de l’organisation des juridictions ostariennes". Article 2.- L'article 300-2 du Code de procédure judiciaire est modifié comme suit :

L'affaire doit être portée devant le tribunal compétent établi par le Code de l'organisation des juridictions ostariennes.

Article 3.- L'article 300-3 du Code de procédure judiciaire est modifié comme suit :

La plainte, pour être recevable, doit être délivrée officiellement au tribunal compétent et auprès du greffe de ce tribunal afin de toucher ses destinataires.

Article 4.- L'article 700-4 du Code de procédure judiciaire est modifié comme suit :

Après un jugement en première instance, les parties disposent du droit de faire appel du verdict selon les conditions établies par le Code de l'organisation des juridictions ostariennes.

Article 5.- L'article 700-5 du Code de procédure judiciaire est abrogé. Article 6.- À l'article 403 de la Loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes, les mots "la Cour Supérieure de Justice" sont remplacés par les mots "le tribunal de première instance de leur zone territoriale". Article 7.- À l'article 300-1 du Code pénal, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Cour de Cassation". Article 8.- À l'article 800-1 du Code pénal, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Cour de Justice". Article 9.- L'article 400-6 du Code pénal est modifié comme suit :

Le revenu d'un condamné considéré comme base de calcul des amendes correspond à la somme des revenus bruts perçus lors des 12 mois précédant la condamnation définitive, quelle que soit leur forme.

Article 10.- À l'article 400-9 du Code pénal, les mots "titre X du présent code" sont remplacés par les mots "Code de l'organisation des juridictions ostariennes". Article 11.- L'article 600-12 du Code pénal est abrogé. Article 12.- Aux articles 4 et 5 de la Loi organique portant organisation de l’Assemblée Nationale, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Haute Cour Constitutionnelle". Article 13.- Aux articles 3 et 5 de la Loi organique relative au droit de vote des citoyens ostariens, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Haute Cour Constitutionnelle". Promulgué le 9 décembre 244 à Lunont Marie-Claire d'Esquincourt, Présidente de la République d’Ostaria.